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Lois du pays
Loi du Pays n° 2010-4 du 28 avril 2010 portant modification de l'article LP 49 de la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes

Paru in extenso au JOPF n° 14 NS du 28/04/2010 à la page 74

NOR : DDC1000139LP

Texte lié
  • Modifiant : Loi du pays n° 2009-15 du 24/08/2009 (texte abrogé)
    • Travaux préparatoires / Échanges
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