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Décrets Décret n° 46-203 du 16 février 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 octobre 1945 relative à la révision des peines disciplinaires prononcées dans les conditions fixées par les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 novembre 1939 (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/05/1946 à la page 201 |
