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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Loi n° 46-354 du 6 mars 1946 étendant aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions des ordonnances des 5 décembre 1944 concernant les chambres de revision, 20 novembre 1944 relative à l'annulation de certaines condamnations et 26 avril 1945 autorisant l'annulation de certaines condamnations (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/05/1946 à la page 208
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