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Lois et ordonnances
Loi n° 46-668 du 12 avril 1946 instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d'électeurs (Arrêté de promulgation n° 422 SG du 11 mai 1946)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/05/1946 à la page 208
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