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Arrêtés Arrêté ministériel du 3 juin 1946 portant désignation des territoires auxquels s'appliquent les dispositions de la loi n° 46-1150 du 22 mai 1946 autorisant la transmission éventuelle par télégramme des énonciations essentielles des actes authentiques entre la Franhce et les colonies (Arrêté de promulgation n° 573 SG du 22 juin 1946) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 30/06/1946 à la page 275 |
