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Lois et ordonnances
Loi n° 46-520 du 27 mars 1946 tendant à donner une conclusion rapide aux instances en divorce et en séparation de corps, lorsque le demandeur s'est trouvé éloigné de son foyer par certains faits de guerre (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946)

Paru in extenso au JOPF n° 17 du 15/07/1946 à la page 300
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