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Décrets Décret n° 46-588 du 1er avril 1946 rendant applicable à l'Afrique occidentale française, à la Guyane française, à Saint-Pierre et Miquelon, à la Nouvelle Calédonie et aux Etablissements français de l'océanie la loi du 16 février 1946 modifiant les articles 33 et 80 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 15/07/1946 à la page 303 |
