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Décrets Décret n° 46-740 du 16 avril 1946 rendant applicable à l'Afrique équatoriale française, à l'Afrique occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Côte française des Somalis, aux Etablissements français de l'Inde et de l'Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, le titre Ier du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 31/07/1946 à la page 323 |
