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Lois et ordonnances
Ordonnance du 18 avril 1944 relative aux allocations en faveur des familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux (Arrêté de promulgation n° 747 SG du 6 août 1946)

Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/08/1946 à la page 348
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