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Décrets Décret n° 46-1041 du 8 mai 1946 modifiant le décret du 8 mai 1939 relatif au règlement par virements de banque et par chèques des dépenses et des créances de l'Etat, des colonies et des collectivités et établissements publics des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 665 SG du 10 juillet 1946 paru au JO du 31 juillet 1946, n° 19, p. 327) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/08/1946 à la page 349 |
