| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 46-1019 du 10 mai 1946 fixant le montant des taxes à percevoir pour les mandats-poste échangés entre les territoires français d'outre-mer (Indochine exceptée) d'une part, le Royaume-Uni de Grande-bretagne et l'Irlande du nord, l'Inde britannique, le Canada, l'île de Malte, la Nouvelle-Zélande, l'Union de l'Afrique du sud, les autres colonies et dominions britanniques, les Etats-Unis d'Amérique, la République de osta-Rica et l'Etat libre d'Irlante d'autre part (Arrêté de promulgation n° 665 SG du 10 juillet 1946 paru au JO du 31 juillet 1946, n° 19, p. 327) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/08/1946 à la page 351 |
