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Décrets Décret n° 46-1666 du 20 juillet 1946 complétant le décret du 31 mai 1946 pris pour l'application aux départements et aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine, de la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités (Arrêté de promulgation n° 747 SG du 6 août 1946) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/08/1946 à la page 354 |
