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Lois
Loi n° 46-2173 du 1er octobre 1946 fixant à vingt-trois ans l'âge de l'éligibilité aux assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 24/10/1946 à la page 447
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