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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 681 CM du 12 mai 2010 portant modification de l'arrêté n° 1982 CM du 4 novembre 2009 définissant les conditions d'application de la délibération n° 2009-75 APF du 22 octobre 2009 instaurant une aide au soutien économique pour la préservation de l'emploi dans le secteur automobile

Paru in extenso au JOPF n° 20 du 20/05/2010 à la page 2244

NOR : SAE1001062AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 1982 CM du 04/11/2009
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