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Lois
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine (JORF du 7 mai 2010)

Paru in extenso au JOPF n° 21 du 27/05/2010 à la page 2373

NOR : ETA1030021OR

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