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Lois et ordonnances Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (Arrêté de promulgation n° 2908 AA du 1er septembre 1983) Paru in extenso au JOPF n° 30 du 15/09/1983 à la page 999 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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