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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 956 CM du 22 juin 2010 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Francis LAINE sis à Ahe - commune de Manihi (Exploitant n° 140) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 26 du 01/07/2010 à la page 2836 NOR : PRL1001538AC Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol.
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