| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1031 CM du 2 juillet 2010 portant modification de l'arrêté n° 943 CM du 13 juillet 1999 modifié, portant dispositions pour l'application de la délibération n° 98-63 APF du 11 juin 1998 fixant les règles de délivrance de la carte de négociant en perles de culture de Tahiti Paru in extenso au JOPF n° 27 du 08/07/2010 à la page 2937 NOR : PRL1001686AC
| |||||
