| Voir plus d’informations |
|
Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2010-12 LP/APF du 6 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre par les communautés de communes des dispositions des sections 4 et 6 du chapitre 1er du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 28 du 15/07/2010 à la page 3145 NOR : APF1030007LP
|
