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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2010 - Numéros normaux > Sommaire > Avis n° 201013 A/APF du 20 juillet 2010

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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2010-13 A/APF du 20 juillet 2010 sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge

Paru in extenso au JOPF n° 30 du 29/07/2010 à la page 3416

NOR : APF1030018AV

Texte adopté par les autorités de l’État
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