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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 203 DRHME/BRHT/AB du 20 juillet 2010 portant composition des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des impôts du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 30 du 29/07/2010 à la page 3408 |
