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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 35 IDV du 18 juin 2010 portant attribution à l'association polyvalente d'actions judiciaires d'une subvention de 1 202 956 F CFP soit 10 080,77 ? au titre du programme 174 du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, pour permettre le lancement du pôle "missions judiciaires" Paru in extenso au JOPF n° 30 du 29/07/2010 à la page 3409 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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