| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1308 CM du 3 août 2010 portant modification de l'arrêté n° 1535/CM du 20 décembre 2006 portant affectation de la terre Tutuapare parcelle, cadastrée commune de Faa'a, section T n° 26, au profit de la commune de Faa'a Paru in extenso au JOPF n° 32 du 12/08/2010 à la page 3635 NOR : DAF1001825AC
| |||||
