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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2010-30 APF du 5 août 2010 instaurant un dispositif d'incitation à l'investissement des particuliers dit prêt incitatif au logement, consistant en une réduction du coût des emprunts immobiliers Paru in extenso au JOPF n° 32 du 12/08/2010 à la page 3617 NOR : SAE1001810DL
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