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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1474 CM du 25 août 2010 déléguant le pouvoir au ministre des affaires foncières, de l'aménagement, de l'habitat et de l'équipement, en charge de l'urbanisme de transiger dans les affaires opposant la Polynésie française à la Société Hôtelière de Tahiti (SHT) relative à l'annulation des arrêtés n° 621,622 et 623 du 03 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de terres Paru in extenso au JOPF n° 34 NC du 26/08/2010 à la page 4121 NOR : DEQ1002306AC |
