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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1524 CM du 2 septembre 2010 relatif à la fixation du montant plafond annuel de l'aide au développement pour les entreprises adaptées et du montant plafond par travailleur handicapé en équivalent temps plein

Paru in extenso au JOPF n° 36 du 09/09/2010 à la page 4469

NOR : TRAV1001957AC

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 273 CM du 04/03/2010 (texte abrogé)
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