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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 14 SAIA du 10 septembre 2010 portant attribution à la commune de Rimatara d'une subvention de 7.800.000 F CFP, soit 65.364 euros, au titre de la dotation globale d'équipement, programme 119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes", action 01, sous-action 01, catégorie 63 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour permettre la réalisation de l'opération "Construction d'un bâtiment abritant le service de la police municipale" Paru in extenso au JOPF n° 38 du 23/09/2010 à la page 4701 |
