| Voir plus d’informations |
|
Présidence Arrêté n° 4771 PR du 22 septembre 2010 modifiant les arrêtés n° 2475 et n° 2480 PR du 30 novembre 2009 relatifs aux attributions des ministres Paru in extenso au JOPF n° 39 du 30/09/2010 à la page 5145 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
| |||||||
