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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 826 AC.DIR.SREIDD du 15 novembre 2010 portant mainlevée et autorisant le remboursement d'une partie des sommes versées à CDC au titre d'indemnité d'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à l'installation d'un nouvel équipement VOR DME DOPPLER et radiogoniomètre sur l'aérodrome de Rangiroa dans l'archipel des Tuamotu Paru in extenso au JOPF n° 48 du 02/12/2010 à la page 6659 |
