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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 65 IDV du 27 septembre 2010 portant modification de l'arrêté n° HC 35 IDV du 18 juin 2010 portant attribution à l'association polyvalente d'actions judiciaires (APAJ) d'une subvention de 1 202 956 F CFP soit 10.080,77 ? au titre du programme 147 politique de la ville - action 01 sous action 03 - catégorie 64 du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, pour le lancement du pôle missions judiciaires (MIJ) Paru in extenso au JOPF n° 48 du 02/12/2010 à la page 6661
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