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Lois Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (JORF du 17 décembre 2010) Paru in extenso au JOPF n° 52 du 30/12/2010 à la page 7219 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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