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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 935 du 29 décembre 2010 portant délégation de signature du haut-commissaire de la République en Polynésie française en matière d'ordonnancement de dépenses de l'Etat à Mme Véronique Saulnier-Valléau, chef de la subdivisin ressources domaine, et à M. Vincent Caillon, chef du service budgets-logistique de la trésorerie générale de la Polynésie française
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 06/01/2011 à la page 13
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