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Décrets
Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) (JORF du 28 décembre 2010)

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 06/01/2011 à la page 50
Texte lié
  • Modifiant : Décret n° 83-1204 du 29/12/1983
    • Travaux préparatoires / Échanges
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