ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2558 CM du 30 décembre 2010 portant modification du taux de remboursement des prestations en nature du régime d'assurance maladie invalidité des travailleures salariés, du régime d'assurance maladie des personnes non salariées et du risque maladie du régime de solidarité de la Polynésie française au 1er janvier 2011. Paru in extenso au JOPF n° 50 NS du 31/12/2010 à la page 929 NOR : CPS1003593AC
|