| Voir plus d’informations |
|
Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2011-3 APF du 13 janvier 2011 modifiant la délibération n° 2010-30 APF du 5 août 2010 instaurant un dispositif d'incitation à l'investissement des particuliers dit prêt incitatif au logement, consistant en une réduction du coût des emprunts immobiliers Paru in extenso au JOPF n° 3 du 20/01/2011 à la page 211 NOR : SAE1003057DL
| |||||
