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Décrets
Décret n° 46-1647 du 17 juillet 1946 portant suppression de la formalité du visa du ministère de la France d'outre-mer pour les actes dressés en France, destinés à être produits dans les territoires d'outre-mer et celle de la législation, pour les actes dressés dans les territoires d'outre-mer et destinés à être produits en France (Arrêté de promulgation n° 1206 SG du 26 novembre 1946)

Paru in extenso au JOPF n° 33 du 15/12/1946 à la page 534
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