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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 162 SATPN du 17 février 2011 portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 8 du 24/02/2011 à la page 841
Texte modificatif
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