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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 184 DIPAC du 22 février 2011 portant versement par l'Etat d'une subvention d'un montant de 6.735.710,00 euros soit 803.784.010 F CFP au fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française au titre de l'exercice 2011, ministère 209 Intérieur, Outre-mer et collectivités territoriales, Mission OA outre mer, programme 123 conditions de vie outre mer, action 06 collectivités territoriales, sous-action 11 dotations de rattrapage et d'aide au développement FIP Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 9 du 03/03/2011 à la page 952 |
