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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2011 - Numéros spéciaux > Sommaire > Loi du pays n° 2011-3 du 28 février 2011

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Lois du pays
Loi du Pays n° 2011-3 du 28 février 2011 portant abrogation des délibérations n° 87-93 AT et n° 87-94 AT du 6 août 1987 modifiées relatives aux hôtels et aux établissements agréés de restauration
(texte annulé, texte rapporté)

Paru in extenso au JOPF n° 8 NS du 28/02/2011 à la page 154

NOR : DDI1100216LP

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