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Lois du pays Loi du Pays n° 2011-7 du 28 février 2011 portant modification de la loi du pays n° 2006-6 du 6 février 2006 portant diverses mesures fiscales en faveur des partages successoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 8 NS du 28/02/2011 à la page 161 NOR : DAF1100272LP
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