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Lois et ordonnances
Ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires révoqués, mis à la retraite d'office, licenciés ou rétrogradés (arrêté de promulgation n° 256 SG du 28 mars 1945)

Paru in extenso au JOPF n° 7 du 15/04/1945 à la page 63
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