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Arrêtés
Arrêté ministériel du 17 février 1945 fixant les conditions de remboursement des rentes 4% 1917, 4% 1918 et 4 1/2 1932 (tranche A et B) (JORF du 18 février 1945, page 857)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 30/04/1945 à la page 103
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