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Lois et ordonnances Ordonnance n° 45-369 du 10 mars 1945 étendant aux territoires dépendant du ministère des colonies des dispositions de l'ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents (Arrêté de promulgation n° 417 SG du 14 mai 1945) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 31/05/1945 à la page 127 |
