| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret du 23 mai 1945 approuvant une délibération de la commission permanente des délégations économiques et financières en date du 6 octobre 1944 relative au taux de la taxe forfaitaire sur les phosphates exportés - le texte du décret sera publié ultérieurement (suivi de la délibération) (Arrêté de promulgation n° 833 SG du 5 juin 1945) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 15/06/1945 à la page 152 |
