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Décrets Décret n° 45-584 du 31 mars 1945 approuvant une délibération du conseil privé des Etablissements français de l'Océanie en date du 8 septembre 1944, en tant qu'elle modifie l'assiette des droits d'octroi de mer à percevoir dans cette colonie (JORF du 7 avril 1945, page 1926) (Décret promulgué par arrêté n° 339 SG du 20 avril 1945, JO du 30 avril 1945, page 101) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 15/06/1945 à la page 153 |
