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Décrets
Décret du 17 juillet 1944 portant validation des actes dits "décret du 29 décembre 1941" et "décret du 24 juin 1942" relatifs aux amendes pénales suivi des extraits des actes validés, décret du 29 décembre 1941, décret du 24 juin 1942 (Arrêté de promulgation n° 549 SG du 26 juin 1945)

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 15/07/1945 à la page 179
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