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Lois et ordonnances Ordonnance n° 45-819 du 26 avril 1945 concernant la réintégration des agents et employés des services concédés ou subventionnés évincés pour des motifs d'ordre racial, en raison de leur appartenance à des associations dites secrètes ou parce qu'ils ne possédaient pas la nationalité française à titre originaire ou atteints par la loi du 17 juillet 1940 ou les textes subséquents (Arrêté de promulgation n° 563 SG du 30 juin 1945) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 15/07/1945 à la page 182 |
