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Décrets Décret n° 45-1085 du 26 mai 1945 portant modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale et fixant dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies à l'exception des Nouvelles-Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux et justice de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole (JORF n° 125 du 29 mai 1945, page 3069) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 31/08/1945 à la page 215 |
