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Décrets Décret n° 45-1096 du 30 mai 1945 étendant aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l'Union Indochinoise et les Etablissements français de l'Inde, les dispositions d'actes validés relatifs aux taux des amendes pénales (JORF n° 127 du 31 mai 1945, page 3120) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 31/08/1945 à la page 216 |
