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Décrets Décret n° 45-1107 du 30 mai 1945 portant extension aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles et la Réunion de l'ordonnance du 29 mars 1945 relative à la transciption de l'acte de décès en marge de l'acte de naissance du défunt (JORF n° 128 du 1er juin 1945, page 3143) suivi de l'ordonnance du 29 mars 1945 (JORF n° 76 du 30 mars 1945, page 1712) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 31/08/1945 à la page 217 |
